conditions générales de vente

Article 2 – Conditions d’Engagement

Pour chaque Prestation, un devis est adressé par Pas à Pas, l’Enfant à l’Acheteur. Un exemplaire dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Pas à Pas, l’Enfant par courriel ou courrier postal, afin de confirmer son accord et formaliser sa commande de la Prestation.

Descriptif et programme de la Prestation : les contenus des programmes, tels qu’ils figurent en annexe au Devis, constituent une bonne indication du déroulé prévu pour la Prestation. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 3 – Conditions financières

La présente convention donnera lieu à une facturation sur la base du montant T.T.C. précisé dans le Devis. Le règlement du prix de la Prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de facture, au comptant.

Les factures sont payables sous 15 jours calendaires de l’envoi de la facture par voie électronique (la Date d’Echéance), par chèque ou virement.

Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé. Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêts légal sur les sommes dues (loi 2008-776 du 040/8/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Les factures seront payables :

- soit par chèque à l’ordre de Pas à Pas, l’Enfant, adressé par courrier à PPE - 23 rue Edouard Manet – 92190 MEUDON

- soit par virement à l'ordre de Pas à Pas, l’Enfant , selon les coordonnées bancaires mentionnées sur la facture correspondante, et en mentionnant ce numéro de facture.

Article 4 – Annulation et report de la Prestation

4.1 – Annulation ou report à l’initiative de PAS À PAS, L’ENFANT

Pas à Pas, l’Enfant se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou reporter la Prestation jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.

Par ailleurs, Pas à Pas, l’Enfant ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Acheteurs et/ou Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant et les grèves ou conflits sociaux externes à Pas à Pas, l’Enfant. L’Acheteur en est informé par mail, et aucune indemnité n’est due.

En cas d’annulation définitive par Pas à Pas, l’Enfant , il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

En cas de réalisation partielle par Pas à Pas, l’Enfant, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la Prestation.

4.1.2 – Annulation à l’initiative de l’Acheteur

Toute annulation par l’Acheteur doit faire l’objet d’une notification écrite (courriel, courrier).

Si l’annulation intervient entre 1 mois et 2 semaines avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.

Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 70 % du prix de la formation.

Dans l’hypothèse où au moins un stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

Article 5 – Lieu d’accueil de la Prestation

Dans l’hypothèse où l’Acheteur assure lui-même la prise en charge soit de l’accueil de la Prestation, soit du choix de la réservation et de la gestion du lieu d’accueil de la Prestation, l’Acheteur s’engage à réaliser ou faire réaliser les obligations qui lui incombent telles qu’elles sont définies dans le Devis. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas ses obligations, définies ci-dessus, Pas à Pas, l’Enfant sera exonéré de toute responsabilité concernant toute inexécution totale, partielle ou mauvaise exécution de la Prestation qui pourrait en résulter.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Les produits acquis par l’Acheteur sont des prestations de service, ayant pour support des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

Pas à Pas, l’Enfant concède dans ces conditions à l’Acheteur, pour le bénéfice exclusif des Stagiaires, un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour l’usage exclusif des Stagiaires.

Il est expressément convenu que la Prestation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur ni au bénéfice des Stagiaires.

L’Acheteur et les Stagiaires s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors de la Prestation, sans autorisation expresse préalable de Pas à Pas, l’Enfant, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Article 7 – Confidentialité

Pas à Pas, l’Enfant, l’Acheteur et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la Prestation ou à l’occasion des

échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Cependant,

(i) Pas à Pas, l’Enfant est autorisé à communiquer les informations transmises par l’Acheteur, y compris les informations concernant les Stagiaires, à des tiers partenaires avec lesquels est organisée la Prestation et éventuels prestataires techniques dont l’intervention est nécessaire à la Prestation, ainsi qu’aux OPCA-OPCO, le cas échéant, dans la limite des informations indispensables à la bonne exécution de la Prestation.

(ii) l’Acheteur accepte d’être cité par Pas à Pas, l’Enfant comme client de ses Prestations. A cet effet, l’Acheteur autorise Pas à Pas, l’Enfant à mentionner son nom et son logo.

Article 8 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes et du suivi de l’activité de formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, l’Acheteur, ainsi que les Stagiaires, le cas échéant, disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles ou à une limitation du traitement. De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.

Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Pas à Pas, l’Enfant constitue une violation du RGPD. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Pas à Pas, l’Enfant.

Article 9 – Dispositions Diverse

9.1 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

9.2 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

Article 10 – Notifications

Toute communication, notification ou demande doit être adressée à Pas à Pas, l’Enfant par les moyens suivants :

• par courriel mentionné dans la convention signée

ou

• par courrier postal à l’adresse suivante : PPE - 23 rue Edouard Manet – 92190 MEUDON

Article 11- Loi applicable et juridiction

Le présent contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français.

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent pour tout litige concernant l’exécution et l’interprétation des présentes. Néanmoins, les parties s’efforceront de tenter un règlement à l’amiable leur différend avant tout recours contentieux.

LE MONTANT D’UN DEVIS EST VALABLE 2 MOIS A COMPTER DE SA DATE D’EMISSION